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Reconnaissance invalidité catégorie 2

 
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Auteur Message
gutierrez
Bipote Turquoise

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MessagePosté le: Sam 27 Sep 2014 - 19:38    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils :

- après obtention par CPAM invalidité catégorie 2 quelles étapes le salarié doit-il réaliser :

. auprès de son employeur ,
. auprès de la médecine du travail,

et dans quel délai maximum exigé pat la loi ?

Merci pour vos réponses et autres information complémentaires d'utilité,
gutierrez
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MessagePosté le: Sam 27 Sep 2014 - 19:38    Sujet du message: Publicité

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Highvoltage
Bipote Emeraude

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Inscrit le: 14 Fév 2014
Messages: 42

MessagePosté le: Dim 28 Sep 2014 - 18:42    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

Bonjour Gutierriez,

Nous revenons vers un sujet dont nous avons déjà discuté.
Une fois obtenu l'invalidité catégorie 2, la CPAM verse une pension au niveau de 50% du salaire moyen de la dernière année travaillée.
Il n'y a strictement aucune obligation d'en informer son employeur. Par contre, en cas d'arrêt maladie, il suffit d'envoyer le volet employeur mais rien à la CPAM car elle ne paiera rien comme indemnité journalière puisque qu'elle paye la pension d'invalidité.
auprès de la médecine du travail : là aussi, aucune obligation.

Maintenant, si tu veux stipuler ou faire état de ton état à ton employeur et à Pôle santé travail afin de te faire reclasser ou obtenir tout autre adaptation de ton poste, cela est différent.

Il faut bien différencier 3 statuts différents:
- RQTH de la MDPH
- Invalidité de la CPAM
- capacité au poste de travail défini par Pôle Santé travail

Considérant ce qui précède, il n'y a pas de délai précis, cela dépend de ce que tu attends de ton nouveau statut.
si tu veux utiliser le statut défini par la CPAM pour faire changer ton poste, il te faut passer par Pôle santé travail qui analysera ton cas et pourra en référer à ton employeur.

précise ton idée.

amicalement


Vincent
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gutierrez
Bipote Turquoise

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Inscrit le: 29 Avr 2008
Messages: 454

MessagePosté le: Dim 28 Sep 2014 - 19:58    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

Bonjour Highvoltage ( Vincent ),

Merci pour ta réponse.

Démarches après reconnaissance invalidité catégorie 2 après 3 ans arrêt maladie :
Actuellement je perçois ma pension d'invalidité catégorie 2 à 50% ( calcul des 10 meilleures années ) et pas d'indemnités journalière après mes 3 ans d'arrêt maladie avec mon complément Prévoyance.

En fait mon assistante sociale CPAM et médecin psychiatre ( établissant mes arrêt maladie) insiste pour que j'informe mon employeur et la médecine du travail de ma reconnaissance invalidité catégorie 2.

Mais pour l'instant je suis beaucoup trop fragile nerveusement et je désirerais attendre quelques mois avant de faire ses démarches. J'ignore ce que dise les textes de loi à ce sujet, et si une précision est stipulée ?

Pôle Santé Travail :
A quelle structure fait tu référence, Est-ce la médecine du travail ?

J'espère avoir apporté assez de précisions pour que tu puisses m'orienter.Merci.

gutierrez

Je ne désire pas revenir à mon poste de travail ou un autre poste de travail chez mon employeur multinationale dénoncée par 2 audits qui ont été mandatées par les délégués CHSCT en 2010 et à nouveau en 2013 avec conclusion sur la situation encourue par les salariés à très hauts risques psychosociaux.
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Highvoltage
Bipote Emeraude

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Inscrit le: 14 Fév 2014
Messages: 42

MessagePosté le: Dim 28 Sep 2014 - 20:59    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

Si je comprends bien, actuellement tu touches ta pension d'invalidité 2iéme catégorie et tu ne travailles pas.
Je suppose que ton assistante sociale et ton psychiatre jugent que tu ne dois plus travailler et qu'il te faut donc débuter les démarches pour te faire licencier pour inaptitude. Ta question est de savoir de combien de temps tu dispose pour entamer cette démarche.

Le médecin du travail prononce l'inaptitude mais il s'appuie sur un dossier complet et sérieux et il suis la procédure que j'ai décrite. L'invalidité CPAM fait partie du dossier comme les avis des différents spécialistes et aussi la RQTH. C'est un tout.

Je comprends comment ce dossier est stressant. Saches que tu peux demander une consultation au médecin du travail pour avis simple, cela n'engage à rien.

Maintenant au niveau du délai : cela dépend de la convention collective et du bon vouloir de ton chef d'entreprise qui peut invoquer un licenciement pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise . La longue absence ne peut être un motif de licenciement par contre l'employeur peut argumenter que ton absence nuit à l'organisation du travail... Un licenciement de ce type est toujours très difficile pour l'employeur.

Faire prononcer l'inaptitude prend du temps et n'aboutit pas forcément sur un licenciement (reclassement).
Tu es conseillé par une assistante sociale. Elle est sensée être au fait de ces choses, c'est elle qui doit te guider dans les démarches et t'indiquer les délais.

Mais, j'insiste sur le fait qu'une consultation chez un avocat spécialiste du droit du travail est indispensable (c'est ainsi que j'ai réglé ma situation).

(Pôle santé Travail = médecine du travail.)

Vincent
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gutierrez
Bipote Turquoise

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Inscrit le: 29 Avr 2008
Messages: 454

MessagePosté le: Lun 29 Sep 2014 - 09:15    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

Bonjour Highvoltage ( Vincent),

Ta réponse m'est vraiment d'une précieuse utilité.

Je suis en train de finir de monter mon dossier afin de dénoncer aux Prud'hommes les irrégularités au Code du travail commise par mon employeur à mon égard et remettre mon dossier à mon avocat. C'est pour cela que je suis nerveusement assez affectée. En même temps consulter mon avocat concernant mes démarches à faire après obtention par CPAM invalidité catégorie 2.

A nouveau mes sincères remerciements pour le partage de tes connaissances,

gutierrez
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Highvoltage
Bipote Emeraude

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Inscrit le: 14 Fév 2014
Messages: 42

MessagePosté le: Lun 29 Sep 2014 - 10:48    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2 Répondre en citant

J'ai omis de dire un truc super important : il faut que la date du "sinistre" (le premier jour de ton arrêt de travail continu jusqu'à ta mise en invalidité) soit alors que tu es encore dans l'effectif sinon la prévoyance ne marchera pas (date du "sinistre").

Maintenant, s'il y a subrogation des indemnités journalières, l'employeur sait forcément que tu es en invalidité. Si le licenciement pour inaptitude est prononcé sans possibilité de reclassement (attention à ta réponse en cas de proposition), le préavis passe à trois mois. Il est non effectué non rémunéré! Ces trois mois sont compté dans la durée du contrat de travail et donc, augmente un peu la prime de licenciement. Tout cela dépend évidemment de la convention collective, ce sont des points à éclaircir avec ton avocat. Tout doit être parfaitement clair. Les avocats sont de qualité très très inégale...Les entreprises emploient des "vedettes" de gros cabinets ou ont leur propre service juridique. Si tu sens que ton avocat "bricole" ne pas hésiter à changer. C'est cher mais si important!
L'inspection du travail m'a beaucoup aidé et j'ai pu comparer avec mes recherches, ce que me disait mon avocate et l'inspection du travail.

Je ne prétends pas être un expert mais tout cela est frais dans mon esprit et ... m'a traumatisé au plus haut point, alors, si tu peux te faire aider comme il faut cela sera moins perturbant.

Bon courage

Vincent
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:34    Sujet du message: Reconnaissance invalidité catégorie 2

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